CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE

La société COLYMPHA WATCHES propose à ses clients d’accéder à une large sélection de ses produits sur son site internet : www.colympha-watches.com.

COLYMPHA WATCHES est joignable par e-mail via l’adresse : contact@colympha-watches.com, par courrier à COLYMPHA WATCHES, 565, avenue du Prado 13008 MARSEILLE et par téléphone au  0617661307 du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00. 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

– CGV : désignent les présentes Conditions Générales de Vente qui régissent la vente en ligne par COLYMPHA WATCHES de ses Produits aux Clients.

– Client : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole naviguant et/ou effectuant un achat via le Site, à l’exclusion de tout professionnel. Cette personne physique doit par ailleurs être majeure, avoir la capacité juridique et être titulaire d’une carte bancaire.

– Commande : désigne toute demande d’achat de Produits sur le Site par le Client.

– COLYMPHA WATCHES : désigne la Société COLYMPHA WATCHES, Société par actions simplifiée au capital de 30.000 € domiciliée 565, avenue du Prado, 13008 MARSEILLE, enregistrée au RCS de Marseille sous le numéro 838134922 qui édite le Site.

– Livraison : désigne la livraison de Produits par COLYMPHA WATCHES à la suite d’une Commande du Client sur le Site.

– Partie(s) : désigne ensemble le Client et COLYMPHA WATCHES.

– Produits : désignent les articles vendus par COLYMPHA WATCHES vendus sur le Site.

– Site : désigne le site internet de vente en ligne « www.colympha-watches.com », propriété de COLYMPHA WATCHES.

ARTICLE 2. OBJET – CHAMP D’APPLICATION DES CGV

Les CGV régissent la vente en ligne par COLYMPHA WATCHES de ses Produits en France. 

Elles visent à définir les droits et obligations réciproques des Parties ainsi que les différentes étapes du processus de Commande par le Client via le Site.

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur la page d’accueil du Site. Le Client peut donc les consulter librement en cliquant sur le lien « conditions générales de vente » pour en prendre connaissance avant de s’engager dans le processus de Commande. 

Toute Commande sur le Site implique l’adhésion sans réserve des CGV.

Le fait pour un Client de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » et de confirmer sa Commande vaut acceptation expresse des CGV.

Le fait que COLYMPHA WATCHES ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques dispositions contractuelles. 

COLYMPHA WATCHES met à la disposition de ses Clients les CGV d’une manière qui permette leur accès permanent et facile, leur conservation et leur reproduction.  

COLYMPHA WATCHES s’autorise à modifier les CGV, à tout moment, sans préavis ni motivation à formuler, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. 

Toute modification sera mise en ligne sur le Site, et entrera en vigueur à compter de cette mise en ligne. Toutefois, seules seront opposables au Client les CGV en vigueur au moment de la Commande.

Si le Client n’accepte pas les nouvelles CGV modifiées, il ne pourra pas commander les produits.

La langue des CGV est la langue française.

ARTICLE 3. DONNEES PERSONNELLES

COLYMPHA WATCHES est soucieuse du respect de la vie privée de ses Clients.

Les modalités relatives au traitement des données personnelles du Client sont accessibles en cliquant ici. 

ARTICLE 4. COMMANDES 

4.1. CONDITIONS PREALABLES A LA COMMANDE

La Commande de Produits sur le Site est réalisée en français et n’est acceptée par COLYMPHA WATCHES que dans la limite des stocks disponibles.

COLYMPHA WATCHES sera en droit de refuser toute Commande de Produits : (I) effectuée par un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure ; et/ou (II) non conforme aux CGV ; et/ou (II) effectuée de manière frauduleuse, notamment en cas de vol de carte bancaire.

Si COLYMPHA WATCHES constate que la Commande ne satisfait pas aux présentes CGV, elle en informera dans les meilleurs délais le Client par téléphone ou par voie de courrier électronique. A défaut pour le Client de procéder auprès de COLYMPHA WATCHES à la correction des éléments erronés ou contraires aux CGV figurant dans sa Commande, COLYMPHA WATCHES pourra annuler la Commande et rembourser le Client.

4.2. PROCESSUS DE COMMANDE

La Commande de Produits sur le Site est soumise au strict respect de la procédure ci-dessous décrite :

• Accès au site 

Le Site est accessible par le Client via le réseau internet 24h/24h et 7jours/7, sauf i) en cas de force majeure ou d’évènements hors de contrôle de COLYMPHA WATCHES, ii) en cas de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques.

Les frais d’accès à internet pour l’utilisation du Site sont à la charge exclusive du Client.

• Création du compte

Pour effectuer une Commande, le Client doit au préalable créer un compte client en renseignant son adresse électronique et un mot de passe qui lui sont strictement confidentiels. 

Le Client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. 

Pour poursuivre sa Commande, le Client devra renseigner des informations complémentaires (civilité, prénom, nom, adresse exacte de Livraison, code postal et numéro de téléphone portable valide). Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer COLYMPHA WATCHES de tout changement les concernant.

COLYMPHA WATCHES ne peut être tenue responsable des erreurs de saisie du Client et des conséquences qui en découleraient telles qu’un retard ou une erreur de Livraison. Dans une telle hypothèse, tous les frais engagés pour la réexpédition de la Commande seront entièrement à la charge du Client.

• Désactivation du compte

COLYMPHA WATCHES pourra désactiver le compte du Client en cas de non-respect de tout ou partie des CGV, après l’envoi d’un courrier électronique resté sans effet pendant un délai de 30 (trente) jours et ce, sans aucune indemnité. 

Dans l’hypothèse d’une fraude de la part du Client, la désactivation de son compte se fera de plein droit, sans préavis et sans indemnité.

• Sélection des Produits

Pour commander un Produit, le Client doit sélectionner sur le Site l’identification et la quantité de Produits qu’il souhaite afin que ces derniers s’ajoutent à son « panier ».

Dans le « panier », le Client peut supprimer un ou plusieurs Produits sélectionnés en cliquant sur « supprimer » à côté du Produit choisi.

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, la sélection des Produits peut être perdue. Le Client devra reprendre sa sélection de Produits depuis le début, sans garantie aucune de disponibilité desdits Produits.

• Validation de la Commande

Une fois les Produits ajoutés à son « panier », le Client doit examiner attentivement sa Commande avant de passer au paiement.

Pour finaliser la Commande, le Client doit payer le prix dans les conditions de l’article 7 des CGV et cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » avant de confirmer sa Commande.

• Accusé de réception de la Commande

Une fois la Commande validée, COLYMPHA WATCHES enverra à l’adresse mail du Client un accusé de réception de la Commande qui contiendra un numéro de Commande attribué par COLYMPHA WATCHES que le Client est invité à conserver.

• Confirmation de la Commande

COLYMPHA WATCHES vérifiera la disponibilité des Produits commandés et confirmera la Commande.

La confirmation de la Commande par COLYMPHA WATCHES constitue l’acceptation de la Commande par COLYMPHA WATCHES.

COLYMPHA WATCHES adressera au Client un mail de confirmation de la Commande avec toutes les informations qui y sont relatives ainsi que la facture. 

Lors de l’expédition de la Commande, COLYMPHA WATCHES informera par mail le Client que les Produits commandés ont été expédiés.

ARTICLE 5. CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS 

COLYMPHA WATCHES propose sur son Site ses Produits qui font l’objet d’une description détaillée.

Toutes les informations, telles que : dénominations, photographies, descriptif détaillé, composition (…) des Produits sont décrites et présentées sur le Site conformément aux prescriptions légales et réglementaires applicables. Ces informations précisent pour chaque Produit les caractéristiques incluses dans le prix.

Les offres de Produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. 

COLYMPHA WATCHES se réserve le droit de modifier la sélection des Produits disponibles sur le Site et peut limiter la quantité de Produits qu’un Client peut commander. Toutes les Commandes passées par l’intermédiaire du Site sont sous réserve de leur disponibilité et sont soumises à l’acceptation de COLYMPHA WATCHES.

Si le Produit est indisponible après passation de la Commande, COLYMPHA WATCHES en informera par mail ou par courrier le Client. La Commande sera automatiquement annulée et le Client sera immédiatement remboursé. 

Conformément à l’article L.111-4 du Code de la consommation, COLYMPHA WATCHES informe le Client que les pièces de rechange indispensables à l’utilisation des Produits seront disponibles pendant une durée de 3 (trois) ans à compter de la date de Livraison des Produits.

ARTICLE 6. PRIX DES PRODUITS

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en Euros toutes taxes comprises hors frais de Livraison. 

Les prix tiennent compte de la TVA française en vigueur ainsi que des accises et autres taxes applicables. 

COLYMPHA WATCHES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits commandés sont facturés au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande. 

Le prix final à payer par le Client, comprenant la Livraison, sera indiqué sur la page de paiement avant la confirmation par le Client de sa Commande.

ARTICLE 7. PAIEMENT

Le règlement s’effectue par carte bancaire sur le Site par le biais d’un système de paiement sécurisé ou par compte PayPal. 

Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, le Client s’engage à procéder au paiement via une carte bancaire dont il est personnellement titulaire et portant mention de son identité (nom et prénom).

L’autorisation de débit du compte du Client est automatiquement mise en œuvre pour le montant du/des Produits achetés tels que facturés par COLYMPHA WATCHES.

La carte bancaire du Client est débitée le lendemain de la validation de la Commande.

Le Client communique les 16 (seize chiffres) et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise COLYMPHA WATCHES à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total des Produits commandés.

En communiquant son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans conditions que COLYMPHA WATCHES procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par COLYMPHA WATCHES.

COLYMPHA WATCHES ne conserve aucun numéro de carte bancaire.

ARTICLE 8. LIVRAISON DES PRODUITS 

8.1. Mode de Livraison

Le Client choisit l’un des modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande. La livraison est gratuite en France. Des frais de livraisons sont susceptibles d’être appliqués dans les autres pays.

8.2. Adresse de Livraison

Les Livraisons s’effectuent à l’adresse indiquée par le Client au moment de sa Commande. 

8.3. Délais et territoires

COLYMPHA WATCHES n’effectue de Livraison que sur le territoire français.

D’autres territoires peuvent être livrés après une étude approfondie des frais de livraison. 

A compter du paiement de la Commande par le Client, COLYMPHA WATCHES annonce des délais prévisionnels de livraison non garantis de : 

• 48 heures * pour l’expédition d’un article en stock 
  (* jours ouvrés hors jours fériés, pour une Livraison d’articles disponibles du lundi au vendredi à domicile en France métropolitaine, Corse comprise) ;

• 15 jours à partir de la Commande pour un article non en stock. 

En tout état de cause, la Livraison aura lieu dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception du paiement. 

8.4. Montant des frais de Livraison

Les frais de Livraison sont gratuits pour la France 

Des frais de livraisons sont susceptibles d’être appliqués dans les autres pays.

Il est expressément prévu qu’en cas d’erreur dans l’adresse de Livraison fournie par le Client, obligeant COLYMPHA WATCHES à retourner les Commandes dans son entrepôt, le Client en supportera les coûts et COLYMPHA WATCHES sera en droit de facturer les coûts administratifs et de transport associés à ce retour. 

8.5. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, COLYMPHA WATCHES en informera le Client par courrier électronique. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par courrier électronique une confirmation d’annulation de la Commande.

Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par COLYMPHA WATCHES de la demande d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception de l’avis d’annulation.

Dans le cas où la Commande de Produits a déjà été expédiée lors de la réception par COLYMPHA WATCHES de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis ou en exerçant son droit de rétractation en application de l’article 9 des CGV.

Dans l’hypothèse où le retard serait imputable au Client, notamment dans le cas où le Client ne serait pas disponible pour réceptionner les Produits, ce dernier ne pourra pas demander la résolution de la vente dans les conditions prévues par l’article L216-2 du Code de la consommation. Un avis de passage sera alors déposé à son domicile, l’invitant à retirer ses Produits auprès d’un point relais précisé sur l’avis de passage ou à contacter directement le transporteur.

8.6. Suivi de Livraison

Le Client peut suivre l’état de l’avancement de la Livraison dans l’espace réservé à cet effet sur le Site.

8.7. Réception des Produits et réserve de propriété

COLYMPHA WATCHES reste propriétaire des Produits jusqu’à leur Livraison au Client.

La responsabilité des Produits passe de COLYMPHA WATCHES au Client lorsque le Produit a été livré au Client. 

La Commande doit faire l’objet d’un accusé de réception signé par le Client.

Le Client est tenu de vérifier la quantité et l’état des Produits à la Livraison et devra informer COLYMPHA WATCHES sans délais de tout dommage du colis et/ou des Produits commandés.

Tous les Produits COLYMPHA WATCHES sont livrés avec un certificat de garantie et d’authenticité.

Pour tout dommage constaté, le Client devra en informer COLYMPHA WATCHES sans délai en adressant un mail à l’adresse suivante : contact@colympha-watches.com.

8.8. Commande non livrée

Si la Commande qui a été expédiée par COLYMPHA WATCHES au Client, fait défaut, a disparu ou si le Client prétend ne pas avoir reçu la Commande (malgré les données de suivi et les informations du transporteur indiquant le contraire), la procédure de traitement des réclamations du transporteur sera lancée et il faudra attendre le résultat de cette procédure avant qu’un quelconque remboursement ou une réexpédition puisse avoir lieu. 

Le Client devra coopérer à la procédure de traitement des réclamations du transporteur. 

Si une Commande a disparu à la suite d’une erreur de la part du transporteur (et après achèvement de la procédure de traitement des réclamations du transporteur), COLYMPHA WATCHES remboursera l’achat au Client.

En cas de Commande non livrée à l’adresse de Livraison du Client 14 jours après la date d’envoi, l’acheteur a l’obligation d’informer sans délai COLYMPHA WATCHES par mail : contact@colympha-watches.com.

ARTICLE 9. DROIT DE RETRACTATION

9.1. Délais et modalités d’exercice du droit de rétractation

En application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation légal qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception des Produits. 

Dans ce cadre, il a la faculté d’exercer son droit de rétractation auprès de COLYMPHA WATCHES et de retourner les Produits livrés dans ce délai, dans leur emballage d’origine, en parfait état, complets, (accessoires, notice, garantie…) et accompagnés d’une copie du bon de retour.

Le Client ne devra pas retirer le film de protection d’origine présent sur les Produits, ni les étiquettes des Produits.

Pour manifester son intention de mettre en œuvre son droit de rétractation, le Client doit préalablement notifier sa décision par écrit à COLYMPHA WATCHES, dans le délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception des Produits :

• Soit en complétant le bon de retour mis à sa disposition ci-dessous en bas des CGV ;

• Soit en adressant toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par courrier à l’adresse suivante : 565, avenue du Prado, 13008 MARSEILLE.

Le simple renvoi du Produit par le Client sans notification de sa décision de rétractation ou le refus de prendre Livraison ne suffisent pas à exprimer sa volonté de se rétracter.

9.2. Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux Commandes portant sur la fourniture de Produits confectionnés selon les besoins spécifiques du Client ou nettement personnalisés ou sur la fourniture de Produits qui ont été descellés par le Client après la Livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Les Produits personnalisés ou ajustés pour les besoins du Client ou qui ont été gravés à sa demande ne peuvent pas faire l’objet d’un retour.

9.3. Modalités de retour des Produits dans le cadre du droit de rétractation 

Seuls seront repris les Produits qui (i) auront fait l’objet d’une notification du droit de rétractation du Client dans les conditions de l’article 9.1 et (ii) auront été renvoyés par le Client à COLYMPHA WATCHES au plus tard dans le délai de 14 (quatorze) jours suivant la date de réception de sa Commande, dans leur emballage d’origine et à la condition qu’ils soient propres à une nouvelle commercialisation. Si le délai expire un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable.

Les coûts directs de retour des Produits sont à la charge du Client.

9.4. Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation

Si le Client met en œuvre son droit de rétractation dans les conditions de l’article 9.1, COLYMPHA WATCHES s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de Livraison, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception des Produits retournés.

COLYMPHA WATCHES effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande, sauf accord exprès du Client pour qu’elle en utilise un autre et dans la mesure ou le mode de remboursement choisi n’occasionne pas de frais supplémentaires pour le Client.

ARTICLE 10. GARANTIE COMMERCIALE – DEFAUT DE CONFORMITE – GARANTIE LEGALE 

10.1. Garantie commerciale

Tous les Produits de COLYMPHA WATCHES sont accompagnés d’un certificat de garantie et d’authenticité.

COLYMPHA WATCHES fait bénéficier ses Clients pour ses Produits d’une garantie commerciale de 2 (deux) ans à compter de la Livraison.

En cas de problème durant cette période, le Client est invité à prendre contact avec COLYMPHA WATCHES par mail à l’adresse suivante : contact@colympha-watches.com et à retourner le Produit à COLYMPHA WATCHES avec le certificat de garantie et d’authenticité ainsi que la facture à l’adresse postale suivante : 565, avenue du Prado, 13008 MARSEILLE.

La garantie commerciale de COLYMPHA WATCHES s’applique dans le cadre d’une utilisation normale du Produit et exclue : tout dommage relatif au verre, au bracelet et sa boucle et au traitement de la surface du Produit. Elle ne couvre pas non plus l’usure causée par l’utilisation, les dommages qui résulteraient d’une utilisation inappropriée ou le vol du Produit.

La preuve par COLYMPHA WATCHES d’un défaut ou d’une panne causée par une négligence, une détérioration, un choc, une circonstance accidentelle ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie commerciale.

Dans ce cas, le Produit sera retourné en l’état ou réparé après acceptation exprès et préalable d’un devis par le Client.

Passé le délai de 2 (deux) ans de la garantie commerciale, le Client pourra toujours faire réparer son Produit auprès de COLYMPHA WATCHES, qui lui transmettra un devis établi à la réception du Produit.

10.2. Garantie de conformité

COLYMPHA WATCHES s’assure que chaque Produit est conforme à ses critères de qualité.  

COLYMPHA WATCHES informe par ailleurs le Client de ses droits relatifs à la garantie de conformité prévue par le Code de la consommation :

🡪 Article L. 217-3 : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5 . Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci » ;

🡪 Article L. 217-4 : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.» ;

🡪 Article L.217-8 : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts » ;

🡪 Article L.217-9 : « Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur » ;

🡪 Article L.217-10 : « La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur » ;

🡪 Article L.217-11 « La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement ».

Les Produits qui ont été endommagés à la suite d’un mauvais traitement ou qui ont subi une usure inhabituelle ne sont pas considérés comme défectueux et, dans ce cas, COLYMPHA WATCHES n’est pas tenue à la garantie de conformité.

10.3. Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil :

🡪 Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

🡪 Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires ».

ARTICLE 11. RESPONSABILITE

COLYMPHA WATCHES est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des CGV, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par ses sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des descriptifs des Produits et aux données disponibles sur le Site ainsi qu’à leur mise à jour régulière, COLYMPHA WATCHES ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir.

De même, bien que les photographies et autres reproductions des Produits les représentent le plus fidèlement sur le Site, celles-ci ne sont toutefois qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.

Par ailleurs, il est rappelé que les Produits sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables dans la C.E.E. La responsabilité de COLYMPHA WATCHES ne saurait donc être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales la possibilité d’importer ou d’utiliser les Produits dans son pays.

Le choix et l’achat du Produit sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Produit ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de COLYMPHA WATCHES sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation tels qu’envisagés dans les CGV.

En tout état de cause, COLYMPHA WATCHES ne pourra pas être tenue responsable :

• Des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de l’exécution de travaux de maintenance, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté ;
  
  
• De l’impossibilité du Client ou de COLYMPHA WATCHES d’accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas de panne informatique, d’interruptions du réseau téléphonique, du réseau Internet ou de défaillance du matériel de réception du Client du réseau Internet ;
  
  
• En cas de dommages indirects, particuliers ou consécutifs de toute nature liés aux Produits, à leur utilisation, à leur vente et des pertes non prévisibles ;

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Il est accordé au Client une licence d’utilisation du Site qui reste la propriété exclusive de COLYMPHA WATCHES, laquelle a créé et mis en ligne les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Le Client s’interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le Site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit.

Les Produits de COLYMPHA WATCHES, et la marque « COLYMPHA », ainsi que l’ensemble des illustrations, images, dessins et modèles et logotypes figurant sur les Produits de COLYMPHA WATCHES, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de COLYMPHA WATCHES. 

Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, dessins et modèles pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès préalable et écrit de COLYMPHA WATCHES, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

De même, sont strictement interdites, sans accord exprès préalable et écrit de COLYMPHA WATCHES :

• La création de liens hypertextes vers l’une quelconque des pages ou l’un quelconque des éléments composant le Site ;
  
  
• Toute utilisation non conforme à la présente licence d’utilisation du Site et notamment, utilisation de l’un quelconque des éléments le composant (Produits présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphismes, images, textes, photographies, outils …) pour la vente ou toute autre utilisation directement ou indirectement commerciale.

L’exploitation non préalablement autorisée par COLYMPHA WATCHES, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site, pourra ainsi faire l’objet de toute action appropriée de la part de COLYMPHA WATCHES, notamment l’exercice d’une action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale ou parasitaire.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

L’exécution par COLYMPHA WATCHES de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution conformément à l’article 1218 du Code civil et à la jurisprudence en vigueur.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, la guerre, les émeutes, les épidémies, l’insurrection, les troubles sociaux, les pannes téléphoniques, informatiques ou grave affectation de la sécurité et de la cohérence du réseau internet, les grèves de toutes natures et les problèmes d’approvisionnement de COLYMPHA WATCHES.

COLYMPHA WATCHES informera le Client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les 7 (sept) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension de l’exécution des obligations de COLYMPHA WATCHES se poursuit au-delà d’un délai de 15 (quinze) jours, le Client aura alors la possibilité de résoudre la Commande en cours. Il sera alors procédé à son remboursement par COLYMPHA WATCHES dans les meilleurs délais par crédit sur le compte bancaire du Client.

ARTICLE 14. NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 15. NULLITE D’UNE CLAUSE DES CGV

Si l’une quelconque des dispositions des CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.

ARTICLE 16. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de validation de la Commande par le Client et ce, pour la durée nécessaire à la Livraison des Produits et jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par COLYMPHA WATCHES.

ARTICLE 17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les CGV sont soumises à la loi française. 

En application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la réalisation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

Pour toute difficulté rencontrée à l’occasion d’une Commande de Produits sur le Site, le Client peut contacter le service après-vente de COLYMPHA WATCHES : contact@colympha-watches.com.

En application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, le Client pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées sont données ci-dessous : 

Médiateur : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C).

Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France.

Site et saisine : https://www.cm2c.net.

Email de saisine : declarer-un-litige@cm2c.net.

Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir une juridiction.

Aucun lien vers l’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, fermée en 2025, n’est utilisé.

Pour les litiges transfrontaliers, le centre européen des consommateurs France peut être saisi via l’adresse suivante : www.Europe-consommateurs.eu

En cas de litige non résolu de façon amiable, les tribunaux français seront seuls compétents

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre Commande ou de votre Pré-commande passée sur www.colympha-watches.com, sauf exclusions prévues à l’article 9.2 des CGV.

À l’attention de COLYMPHA WATCHES – Service client – 565, avenue du Prado, 13008 MARSEILLE – contact@colympha-watches.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le : ……………………………… / Reçu le : ………………………………
• Numéro de la Commande ou de la Pré-commande : ………………………………
• Désignation du Produit : ………………………………
• Nom du Client : ………………………………
• Adresse du Client : ………………………………
• Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………………………………
• Date : ………………………………

Dernière mise à jour : octobre 2026